• Super Bachelot

    Voici un petit coup de coeur : Le discours de Rocelyne Bachelot lors de l'assemblée nationale du 7 novembre 1998 où elle s'exprime sur le PACS (PACte de Solidarité civile). C'est un peu long mais c'est vraiment bien. Je tiens quand même à préciser que je ne suis pas de droite mais on aura le temps d'y revenir dans les mois qui arrive...


    "C'est l'honneur d'un parlementaire que de voter selon sa conscience, et c'est l'honneur d'un groupe parlementaire que d'accepter les différences en son sein. Seule, au groupe RPR, à m'apprêter à voter pour le Pacs, je veux dire ma fierté d'y appartenir et remercier Philippe Séguin et Jean-Louis Debré de m'avoir laissé m'exprimer en toute liberté. Je ne sais s'il est beaucoup de formations qui en auraient fait autant. Oui, il est utile qu'existe dans notre droit une structure de compagnonnage, entraînant une solidarité globale entre deux personnes qui ont choisi de vivre ensemble. Eclatement et rétrécissement des familles, affaiblissement des solidarités de voisinage, refus du mariage par certains jeunes parents, désir d'homosexuels d'inscrire leur relation dans un cadre stable, qui d'entre nous ne connaît de telles situations et repéré ce besoin d'un cadre protecteur que ressentent deux personnes qui vivent ensemble ? C'est le sens de la réflexion que j'ai menée ces dernières années et du cadre normatif que je souhaite voir revêtir à ce nouveau statut. Le contrat doit être clairement distinct du mariage. Il est d'ailleurs paradoxal d'entendre certains craindre qu'il soit une parodie de mariage et déplorer ensuite qu'il ne comporte pas les mêmes contraintes. Le mariage est à respecter et à protéger dans sa dimension symbolique unique. Il est, je le réaffirme avec force, la structure la mieux adaptée à l'accueil des enfants, car il inscrit le couple parental dans la durée et établit la filiation, non seulement avec le père et la mère, mais aussi avec la famille de l'un et de l'autre. Le moindre mérite de notre débat n'aura pas été de nous faire réfléchir sur le sens du mariage républicain, qui ne saurait se résumer à la procréation, ni même à faire de l'individu un sujet de droit dans un couple, puisque nous n'utilisons plus nos enfants - et c'est heureux - comme objet de troc ou objet de pouvoir quand ils se marient. Nous serions plus sereins pour discuter si nous n'avions pas, collectivement, laissé le mariage républicain perdre sa substance. Il nous faut, comme le proposait Georges Duby, retrouver dans le mariage l'image de notre perfection. La nouvelle structure qui va être créée n'est pas, en tant que telle, un lieu d'accueil de l'enfant. Il est, une nouvelle fois, paradoxal d'entendre dénoncer une éventuelle dérive ultérieure vers le droit à l'adoption ou à la PMA et regretter que le statut de l'enfant ne soit pas évoqué. Pourquoi le serait-il ? Les enfants qui naîtront de parents compagnons -entre eux ou avec d'autres- auront les droits inaliénables qui leur sont reconnus comme à tout enfant, qu'il soit né de parents mariés ou non, et que les parents qui les auront conçus auront à leur égard les mêmes devoirs, ni moins ni plus. Pour autant, ce statut du compagnonnage ne peut être, comme je l'entends avancer parfois, la simple addition de mesures éparses, mais refléter une solidarité globale. On peut partager un appartement avec un mai ou souhaiter faire hériter un proche sans prendre un engagement d'entraide vis-à-vis de lui. Une autre question se pose alors : est-il légitime de donner aux contractants des droits fiscaux, sociaux et successoraux qui seraient le corollaire de services rendus à la société ? Oui, car l'engagement d'entraide supplée ou complète, pendant la durée du pacte, les dispositifs sophistiqués de notre protection sociale. Le texte qui nous est proposé est certes perfectible, il mérite d'être éclairé, approfondi et prolongé, mais il correspond aux critères que j'avais, pour ma part, définis : une entité nouvelle de solidarité large, nettement différente du mariage et ne constituant pas une structure d'accueil de l'enfant. Enfin, et pour lever toute ambiguïté, je réponds à la question : le pacte de solidarité a-t-il pour origine une revendication des associations homosexuelles ? Oui, bien sûr, mais qui, mieux que des homosexuels, pouvaient, à partir de leur propre expérience de solitude, de rejet, de mépris, faire le diagnostic des difficultés qui rongent notre société ? Ils ne veulent, elles ne veulent ni du dégoût des saintes nitouches ni de la commisération des dames patronnesses. Ce fut l'honneur de ces associations que de refuser les solutions communautaristes, forcément stigmatisantes, pour bâtir un projet où chacune et chacun d'entre nous peut se retrouver à un moment ou à un autre de sa vie, car nous ne reconnaissons ici qu'une seule communauté : la République." Discours de Roselyne Bachelot, Député RPR du Maine-et-Loire, 7 novembre 1998, Assemblée nationale.


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